HANDICAP

 VOS OBLIGATIONS

Les obligations des ERP

Pour rappel et selon le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation

Art. 1^er. - Les 1er et 2e alinéas de l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :

a) Au plus tard le 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du b ci-dessous, pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et les établissements classés en 3e et 4e catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété ;

b) Au plus tard le 1er janvier 2011, pour les établissements classés en 3e et 4e catégories à l'exception de ceux mentionnés au a) et pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article R. 111-19-12 classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 ; Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

Les ERP sont classés en fonction du nombre théorique de public admissible.

1ère catégorie : + de 1500 personnes,

2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes,

3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,

4ème catégorie : 300 et au-dessous (à l'exception des établissements classés dans la 5ème catégorie)

5ème catégorie : 300 et au-dessous (lorsque l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation*)

* Seuils de classement des ERP de Type L ( salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, de projections ou à usage multiple) et de 5^ème catégorie :

- Salles d’audition, de conférences, de réunions « multimédia » : 200 pour l’ensemble des niveaux (et 100 si en sous-sol)

- Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple : 50 pour l’ensemble des niveaux (et 20 si en sous-sol)

Notons que les ERP de 5ème catégorie sont partiellement concernés : s’ils n’ont pas l’obligation de procéder à un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité, ils devront être mis aux normes avant le 1^er janvier 2015, comme toutes les autres catégories d’ERP (Article R.111-19-9 du décret du 17 mai 2006)‏.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées à certains établissements (Articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du décret du 17 mai 2006). Elles concernent les cas d’impossibilité technique, de conservation du patrimoine architectural, ou les cas où il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et l’importance des travaux à réaliser ou entre la mise en accessibilité et ses conséquences sur l’activité de l’établissement.

Il est certain que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, et ce quel que soit le type de handicap (notamment physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).

Dans cette perspective, les enjeux qui s’attachent à l’accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en œuvre participe pleinement au développement durable de notre société.

L’objectif de résultat assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne des déplacements, qui intègre les transports, l’aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble.

L’accessibilité du cadre bâti, et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public, tient une place importante dans ce dispositif.

Il importe aussi de satisfaire les besoins d’usage dans le cadre des prestations et services, de sensibilisation et d’informations des collaborateurs d’un établissement recevant du public, qui doivent prendre en compte tous les besoins spécifiques.