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LES LOIS
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confèrent des droits et des devoirs à chacun.
Ses principes de base :
- Une garantie pour les personnes handicapées d’un véritable droit à la compensation
- Le renforcement de leur insertion au sein de la société française
- L’amélioration des dispositifs qui leur sont consacrés
En bref : Egalité des droits, des chances et des services, des prestations, des offres qui sont proposées, mise en place, vendues, offertes.
Ses applications :
Accessibilité : « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans les conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible (…) de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation ont été conçus.
Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »
Collectivité : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
Éducation : l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population. Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur sont prévus.
Actions : « La loi prévoit des actions s’adressant directement aux personnes handicapées dans le domaine de la formation et de l’accès à la culture
- visant à informer, former, accompagner, soutenir les familles et les aidants
- favorisant l’entraide mutuelle
- des actions d’information et de sensibilisation du public et d’information et de soutien des professionnels permettant d’établir des liens concrets de citoyenneté
- des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d’accueil.
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